| APRÈS ART. 18 QUATER | N°263 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°263
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme Untermaier et Mme Lacuey |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 QUATER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d’administration est composé de telle sorte que, en dehors des personnalités qualifiées, l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir la parité dans les conseils d’administration des régies municipales ; en dehors de la nomination des personnes siégeant en qualité de représentant d’une institution.
Le Gouvernement a fait le choix d’introduire l’égal accès des femmes et des hommes dans les autorités administratives indépendantes, les commissions et instances placées auprès de l’État et les conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Les établissements ou instances placées auprès des collectivités doivent respecter ce principe de parité de la même façon.