| ART. 18 BIS | N°268 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 BIS
Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnancement de chaque liste prévoit qu’elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 précitée, après le mot : « élu », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu au sein des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints, »
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3122‑5, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnancement de chaque liste prévoit qu’elle débute par un candidat de sexe opposé au président de conseil départemental élu. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales, vise à pourvoir au remplacement des adjoints.
En cas du remplacement d’un seul adjoint, aucune règle de parité ne s’applique. En cours de mandat, la parité des adjoints est ainsi fréquemment mise à mal, quasi-systématiquement au détriment des femmes.
L’amendement propose donc que le remplacement se fasse, s’il y a lieu, au sein des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints.
Il modifie également le placement des trois phrases ajoutées au code général des collectivités territoriales par cet article 18 bis, afin d’améliorer la clarté du dispositif.