| ART. 2 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis A. – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement à la grossesse et au congé de maternité mais aussi au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant.