| APRÈS ART. 22 TER | N°271 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°271 (Rect)
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2121‑2 du code du travail est complété par les mots : « portant notamment sur la promotion et les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité entre les femmes et les hommes doit s’appliquer à tous, y compris aux syndicats qui ne sont pas affiliés à une organisation représentative au niveau national.
Il est nécessaire que toutes les organisations respectent ce principe.