| ART. 20 BIS | N°275 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°275 (Rect)
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Untermaier et Mme Lacuey |
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ARTICLE 20 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance de l’ensemble des sociétés employant un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents.