| ART. 20 BIS | N°276 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276 (Rect)
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Untermaier et Mme Lacuey |
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ARTICLE 20 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Le début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les administrateurs ne peut être supérieur à un dans les sociétés... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la parité au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou qui pour le troisième exercice consécutif emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.