| APRÈS ART. 23 BIS A | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 BIS A, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Conseil du dialogue social est composé de telle sorte que l’écart entre les femmes et les hommes ne soit pas supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes doit s’appliquer aux syndicats mais aussi aux organes de l’État. Il est nécessaire de le rappeler dans la loi.