| APRÈS ART. 23 BIS A | N°280 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 BIS A, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑14. – Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes indiquant les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ainsi que son évolution année par année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le gouvernement puisse être informé de l’évolution de l’application de ce principe, il est nécessaire que les organisations syndicales rendent des comptes. Cet article est présenté dans un but de transparence.