| APRÈS ART. 23 BIS A | N°281 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 BIS A, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 2131‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts prévoient que le nombre total de personnes chargées de l’administration ou de la direction du syndicat doit être composé d’un pourcentage égal de femmes et d’hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux organes de décision est prévue dans le présent projet de loi pour les collectivités territoriales et les organisations sportives. Elle concerne aussi les partis politiques. Il est donc logique et juste que ce principe s’applique aux organisations syndicales.