| APRÈS ART. 14 BIS | N°284 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°284
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’une part de supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de refuser d’accorder un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et d’autre part de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d’un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.