| APRÈS ART. 13 | N°286 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑1‑1 – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant, dans le cadre de la convention de Genève, de reconnaitre le statut de réfugiées aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, de leur appartenance à un groupe social, de leur refus de de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays, ou de leur orientation sexuelle.