| APRÈS ART. 22 TER | N°291 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291 (Rect)
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Le 2° de l’article L. 2132‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils d’administration de ces institutions sont composés de telle sorte que l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes ne soit pas supérieur à 1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les institutions professionnelles créées, administrées ou subventionnées par les syndicats professionnelles doivent respecter le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. L’application de ce principe dans ces institutions permettra de lutter efficacement et au plus haut degré contre les préjugés et les stéréotypes sexistes.