| ART. 17 TER | N°297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Nilor, M. Azerot, M. Marie-Jeanne, M. Jalton, M. Gibbes et Mme Louis-Carabin |
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ARTICLE 17 TER
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. –En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au représentant de l’État dans le Département d’autoriser la participation des enfants de moins de 13 ans aux concours dont les modalités d’organisation garantissent la protection de leur intérêt supérieur et leur dignité.