| ART. 22 QUATER | N°3 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine et M. Clément |
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ARTICLE 22 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les candidatures aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie de région, de la chambre régionale et d’industrie Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et industrie territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité femme homme en vertu du principe inscrit à l’article premier de la Constitution de l’égalité socio-professionnelle. Cette disposition constitue un rappel utile et en cohérence avec la volonté exprimée de développer l’entreprenariat au féminin.