| APRÈS ART. 22 TER | N°302 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°302 (Rect)
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 2133‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les statuts des unions de syndicats doivent prévoir le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes afin d’être sûr qu’aucune entorse à la loi ne soit possible.