| APRÈS ART. 22 TER | N°308 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°308 (Rect)
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la désignation du représentant de la section syndicale, le syndicat prend en compte le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section syndicale représente le syndicat au niveau le plus proche des travailleurs. Il est donc nécessaire qu’elles respectent le principe d’égalité entre les femmes et les hommes afin que les salariés puissent voir les bienfaits de l’application de ce principe.