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ART. 23 BIS | N°309 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des ordonnances par le gouvernement est un manque de respect pour l’institution parlementaire.