| APRÈS ART. 6 SEPTIES | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°317
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.