| AVANT ART. 7 | N°32 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le début de l’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 515‑9. – En cas de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin sur une personne ou un enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l'application de l'ordonnance de protection judiciaire deux conditions sont nécessaires : il faut que la femme vive une situation de violence et de danger. Or souvent, les juges estiment qu'il n'y a pas danger. Ainsi une femme qui aurait reçu une claque (en fait seule une claque aurait été prouvée, aucun certificat pour les autres violences) aurait subi une violence mais ne serait pas en danger.
Cet amendement propose donc que soit enlevée la condition de danger.