| ART. 5 TER | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°322
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 122 de M. Denaja
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ARTICLE 5 TER
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les déroulements de carrière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement de clarification.
La notion de déroulement de carrière est déjà prise en compte dans le premier alinéa de l’article L. 2323‑47 modifié par l’article 5 ter.