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| ART. 2 | N°326 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°326
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, demeurent applicables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les droits pour les parents d’enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2014, en maintenant en vigueur, tous les textes du code de la sécurité sociale modifiés par la présente loi, non seulement ceux du livre V sur les prestations familiales mais également les textes connexes (assurance vieillesse du parent au foyer, maintien de droits aux prestations maladie, maternité, etc.).