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| ART. 2 | N°327 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° C Le 5° de l’article L. 168‑7 est ainsi rédigé :
« 5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« 5° bis Le 6° de l’article L. 544‑9 est ainsi rédigé :
« 6° La prestation partagée d’éducation de l’enfant ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à mettre en cohérence l’ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale.
Il supprime la mention de l’allocation parentale d’éducation, qui n’existe plus, et il remplace la mention du complément de libre choix d’activité par la mention de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.