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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 7N°328

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°328

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduisant l’obligation pour le juge de solliciter l’avis des parties sur l’opportunité de tenir des auditions séparément.

Ce dispositif va rendre plus complexe l’organisation matérielle des audiences (nécessité pour le greffe avant de mettre à l’audience le dossier d’avoir recueilli l’avis des parties) et pourrait être de nature à porter atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire, faute pour les parties de confronter leurs arguments.

En outre, il est inutile puisque le juge a toujours la faculté de le faire en fonction des situations qui lui sont présentées.