| ART. 2 G | N°334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°334
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2 G
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« quinquennal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’inscription de la périodicité du rapport dans cet article.
Cela ne relève pas de la loi et il faut faire confiance aux acteurs comme aux instances, la a Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour définir le rythme de transmission des rapports appropriés.