| ART. 6 BIS | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°335
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 208 de Mme Coutelle
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ARTICLE 6 BIS
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rattrapage »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de rattrapage prévues dans les négociations sur l’égalité professionnelle ne portent pas toutes nécessairement sur les mesures de rattrapage salarial. Il convient donc de limiter le champ de l’amendement à celles qui portent sur des mesures salariales.