| APRÈS ART. 7 | N°35 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après l’article 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 14 quater ainsi rédigé :
« Art. 14 quater. – La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé sont accordées de droit lorsque ce dernier bénéficie d’une ordonnance de protection telle que prévue par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d’un-e fonctionnaire victime de violences conjugales.