| APRÈS ART. 14 QUINQUIES | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.