| ART. 8 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Gérard |
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particulières »
insérer les mots :
« justifiées et dûment motivées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’insister sur cette notion de circonstances particulières, en prévoyant que celles-ci doivent être justifiées et dûment motivées.