| ART. 4 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid et M. Gérard |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« contrat, »
insérer les mots :
« et ce même si l’intéressée n’entend pas profiter de l’intégralité de ce congé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ne précise pas ce qui se passe si l’intéressée n’entend pas bénéficier de l’intégralité de ce congé. La réponse est donnée dans le présent amendement.