| ART. 4 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid et M. Gérard |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cas »
insérer les mots :
« d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou en cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’étendre les possibilités de rupture, en reprenant mot pour mot les restrictions prévues pour les salariées.