| ART. 9 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid et M. Gérard |
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et ce même si celui-ci lui appartient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de prévoir dès maintenant que nonobstant le fait que le logement appartient à l’auteur des faits de violence, celui-ci peut en être éloigné.