| ART. 9 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid et M. Gérard |
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ARTICLE 9
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« , en tenant compte de la situation des parties, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ll convient, par cet amendement, d'introduire de la souplesse quant à la prise en charge des frais. Le procureur de la République doit ainsi disposer d’une grande latitude pour apprécier le montant de la prise en charge.