| ART. 8 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid et M. Gérard |
----------
ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et d’un engagement écrit et signé de sa part à surveiller son comportement sous peine de sanctions prévues par le présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de responsabiliser l’intéressé ; celui-ci s’engageant à surveiller son comportement sous peine se sanctions plus graves.