| ART. 16 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid, Mme Louwagie et M. Gérard |
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ARTICLE 16
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« juste »
insérer les mots :
« et équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « juste » est trop imprécis. Si la loi veut atteindre son objectif, elle doit être plus précise.
Tel est l’objet de cet amendement.