| ART. 2 BIS A | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes et Mme Schmid |
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ARTICLE 2 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La femme bénéficie d’une protection de la maternité dans le cadre de l’article L 1225-4 du Code du travail. Bizarrement, rien n’est prévu dans le cadre du congé de paternité ou dans le cadre du congé de naissance des pères. Il y a lieu sur ce point de rétablir un équilibre. Ce texte s’inspire donc des dispositions de l’article L 1225-4 susvisé.