| APRÈS ART. 2 BIS E | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Gérard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS E, insérer l'article suivant:
À l’article L. 1225‑57 du code du travail, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , après avoir été dûment informé de cette possibilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objectif de garantir le droit à l’information.