| APRÈS ART. 22 TER | N°65 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Fort, Mme de La Raudière, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Guégot, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme Tabarot et Mme Vautrin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud’hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d’hommes réduisant d’un tiers, par rapport au précédent scrutin, l’écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral, selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage d’élus du sexe le moins représenté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux conseils de prud’hommes.
Pour cela, il renouvelle le dispositif déjà adopté en 2001 et qui à fonctionné consistant à prévoir la réduction d'un tiers des écarts entre représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral. L’obligation votée en 2001 ne valant que pour le scrutin suivant, c'est-à-dire celui de 2002, une disposition similaire avait ensuite été adoptée lors de l’examen de la loi de 2006 mais cet article adopté avant la révision constitutionnelle de 2008 avait alors été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel. L’absence d’obligation pour le scrutin de 2008, s’est fait sentir : la progression des femmes dans ces conseils étant alors significativement inférieure à celle de 2002 (de 17 %).