| APRÈS ART. 22 TER | N°66 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Greff, Mme Genevard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Guégot, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme Tabarot et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 ° bis Le respect d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre aux organes dirigeants des syndicats l’obligation d’une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui relatif à une composition équilibrée de leurs organes dirigeants au même titre que le respect des valeurs républicaines ou que la transparence financière.