| ART. 6 TER | N°84 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| Mme Sonia Lagarde, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 6 TER
Compléter le second alinéa par la phrase suivante :
« Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l’accord mentionné à l’article L. 2242‑5 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 6 ter du projet de loi qui prévoit une analyse par le rapport de situation comparée des niveaux de rémunération et du déroulement des carrières des femmes et des hommes. S’il est nécessaire de recentrer le rapport de situation comparée sur sa fonction de diagnostic et de repérage des écarts salariaux et structurels ainsi que le prévoit le projet de loi, il convient également de lui adjoindre un rôle de suivi annuel de l’accord relatif à l’égalité professionnelle présenté par l’employeur.