| APRÈS ART. 2 E | N°85 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 E, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, est inséré un article L. 2242‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑5‑2. – Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’inspection du travail en cas de non respect par le dirigeant de l’entreprise des obligations mentionnées à l’article L. 2242‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de multiplier les leviers afin d’inciter les entreprises à remplir leurs obligations légales en rédigeant un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, notamment en encourageant la saisine de l’inspection du travail par les représentants du personnel pour constater la carence du chef d’entreprise.
Cet amendement propose par conséquent d’inscrire parmi les missions des délégués du personnel, dans la sous-section du code du travail relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la saisine de l’inspection du travail en cas de non respect par les entreprises des obligations en matière d’égalité salariale.