| ART. 2 | N°115 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis AA. – La première phrase du premier alinéa de l’article 11‑1 est complétée par les mots : « , sans pour autant que le bail reconduit puisse être inférieur à un an. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui renvoie à l’article 11‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dont la rédaction, ne précise pas suffisamment les conditions de reconduction d’un bail pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10, fait peser un risque d’arbitraire pour les locataires qui pourraient se voir imposer des conditions de reconduction de bail dangereuses et injustes.