| ART. 3 | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est un enchevêtrement d’avis et de conseils.
La création d’une instance scientifique indépendante est superfétatoire. Par ailleurs, sa mission est relativement peu indépendante si elle se résume à conseiller le ministre.
Il est exagéré de vouloir donner une assise scientifique à un dispositif politique.