| ART. 3 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'intérêt de la transmission des informations à l'association nationale d'information sur le logement n'est pas avérée.