| ART. 3 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas logique que la variation par rapport montant du loyer de référence ne soit pas la même pour les loyers de référence minoré et majoré (30 % dans un cas, 20 % dans l’autre).