| ART. 3 | N°131 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’application du I et II fait l’objet d’une expérimentation préalable durant deux ans, dans un nombre limité de zones. À l’issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet dans les trois mois, un rapport d’évaluation au Parlement sur la mise en place de l’encadrement des loyers et son impact sur le parc locatif privé, afin d’étudier l’opportunité de sa généralisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre expérimental le dispositif d’encadrement des loyers, comme le préconise le Conseil d’analyse économique (placé auprès du Premier ministre) dans sa note d’octobre 2013 « La politique du logement locatif ».
Cet expérimentation serait de deux ans. Le CAE a par ailleurs estimé que ce dispositif « risque d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé ». Il convient donc d’étudier ces éléments avant toute généralisation.