| ART. 3 | N°132 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social »
les mots :
« telles que définies à l’article 232 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale afin de ne pas alourdir la loi.
Il n'est pas nécessaire de reprendre in extenso la définition de l'article 232 du code général des impôts.
L'on se demandera par ailleurs pourquoi cette définition serait intégrée ici et non au nouveau I de l'article 17.