| ART. 6 TER | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6 TER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de manière répétée »
le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « de manière répétée » est sujette à interprétation.
La disposition introduite ici n’a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués, exclusivement pour de courtes durées.