| ART. 6 SEXIES | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6 SEXIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de manière répétée »
le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu’il est destiné à des activités touristiques.
L’autorisation de l’assemblée générale ne doit intervenir que pour des changements d’usage.