| ART. 2 | N°170 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d’été.
Un délai de 2 mois dans les zones tendues permettrait par conséquent de mieux prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.