| ART. 5 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont et M. Thévenoud |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, après la référence :
« 17 »
insérer la référence :
« le I de l’article 17-1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il s’agit d’harmoniser les dispositions de la loi pour tous les logements Hlm, le I de l’article 17 I ne s’appliquant pas aux logements Hlm non conventionnés, il n’a pas lieu de s’appliquer non plus aux logements Hlm conventionnés.
Le I de l‘article 17 I ne concerne en effet que les logements privés.